CRITÈRES DE SÉLECTION

De manière générale, les projets présentés doivent respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme et plus spécifiquement les conditions particulières applicables. Cette page précise certains de ces critères de sélection et d’autres éléments d’appréciation pris en compte.

CRITÈRES LIÉS À LA STRUCTURE QUI PORTE LE PROJET

Le Projet doit :

► disposer d’un business plan complet, présentant l’équipe qui porte le projet, l’entreprise, sa stratégie, avec un prévisionnel financier détaillé au moins 3 ans, ainsi qu’un plan de financement ; nous vérifions la présence de ces éléments mais pas la pertinence de la stratégie ni leur cohérence vis à vis du marché.

► être en phase de commercialisation ou de pré-commercialisation (chiffre d’affaires attendu à moins d’un an)

► avoir un modèle économique prévisionnel permettant le versement de royalties aux investisseurs

CRITÈRES ÉCONOMIQUES DU PROJET

CRITÈRES ÉCONOMIQUES DU PROJET

Le Porteur de Projet doit :

► être une structure (entreprise, association…) personne morale immatriculée dans la zone euro, au Royaume-Uni ou en Suisse (Confédération Helvétique)

► transmettre les informations et les documents permettant d’authentifier son identité et celle de son entreprise auprès de notre prestataire de services de paiement Lemon Way

► avoir le casier judiciaire de son représentant légal vierge

► si l’entreprise a plus d’un an, transmettre les comptes des exercices clôturés, ainsi que les attestations de vigilance (obtenue auprès de l’URSSAF) et de régularité fiscale (obtenue sur le site du service des impôts)

► ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire.

► s’engager sur la véracité des informations et des documents fournis

CRITÈRES LIÉS AU FINANCEMENT PARTICIPATIF

Le porteur de projet doit être prêt à :

► communiquer sur son projet et à mobiliser son réseau personnel pour sa levée de fonds

► communiquer de manière transparente auprès de ses investisseurs sur l’évolution de son activité après la levée de fonds

CRITÈRES LIÉS À L’ACTIVITÉ DU PROJET

Ne sont pas éligibles :

► Tout produit ou activité jugés illégaux en vertu des lois du pays hôte ou des règlements, des conventions et accords internationaux applicables et les projets dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle.

► Les projets pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, les projets en lien avec les sectes.

► Les projets dont les propos ou la finalité ont un caractère raciste, violent, injurieux, diffamatoire, révisionniste, faisant l’apologie des crimes de guerre, appelant au meurtre, incitant à la discrimination ou à la haine.

► Les projets en lien avec l’armement.

► Les projets impliquant de la déforestation.

► Les projets d’infrastructure d’extraction et de distribution d’énergie fossiles.

► Les activité d’extractions de ressources naturelles non engagée dans une démarche de durabilité vis à vis de leur filière.

► Les projets d’élevage intensif d’animaux ou d’agriculture non-raisonnée.

► Les projets en lien avec les jeux d’argent.

► Les projets promouvant ou facilitant la spéculation financière ou immobilière.

► Les projets ayant un modèle économique reposant à 100% sur de la publicité.

► Les projets éducatifs qui mettraient en valeur les critères de non-éligibilité mentionnés ici ou comportant de la publicité à destination des personnes mineures.

A l’issue de la levée de fonds,

► avoir structuré son projet avec le dirigeant travaillant à plein temps dans l’entreprise

► la comptabilité doit être tenue par un tiers expert-comptable et les comptes annuels transmis à